JORF n°0016 du 20 janvier 2011

Article 1

Article 1

Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses et de recettes inscrites au programme 152 du budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration dans la limite de leurs attributions :
― le chef du centre administratif financier national de la gendarmerie nationale ;
― le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
― les attachés de gendarmerie.


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Version 1

Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses et de recettes inscrites au programme 152 du budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration dans la limite de leurs attributions :

― le chef du centre administratif financier national de la gendarmerie nationale ;

― le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

― les attachés de gendarmerie.