Arrêté du 30 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses et de recettes inscrites au programme 152 du budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration dans la limite de leurs attributions :
― le chef du centre administratif financier national de la gendarmerie nationale ;
― le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
― les attachés de gendarmerie.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2011

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Gestion des finances de la gendarmerie nationale

Résumé. L'arrêté du 30 décembre 2010 précise qui peut gérer les dépenses et recettes du budget de la gendarmerie nationale.

Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses et de recettes inscrites au programme 152 du budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration dans la limite de leurs attributions :
― le chef du centre administratif financier national de la gendarmerie nationale ;
― le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
― les attachés de gendarmerie.

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En vigueur depuis le vendredi 21 janvier 2011

Source : Légifrance