Arrêté du 30 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Les ordonnateurs secondaires désignés à l'article 1er (Gestion des finances de la gendarmerie nationale) sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2011

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Délégation de signature pour les opérations financières

Résumé. Certains responsables peuvent autoriser des membres de leur équipe à signer des documents financiers à leur place.

Les ordonnateurs secondaires désignés à l'article 1er (Gestion des finances de la gendarmerie nationale) sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.

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En vigueur depuis le vendredi 21 janvier 2011

Source : Légifrance