En vigueur depuis le 21 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour les opérations financières
Les ordonnateurs secondaires désignés à l'article 1er (Gestion des finances de la gendarmerie nationale) sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.