Arrêté du 30 décembre 2010

Article 1

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Article 1

La restitution comptable par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires aux régimes d'assurance maladie participant à son financement des dotations non utilisées sur la période 2007-2009 fixée par l'article 6 de la loi susvisée est répartie de la manière suivante :

RÉGIMES MONTANTS
(en euros)

Régime général d'assurance maladie des salariés

283 950 901,54

Assurance maladie des exploitants agricoles

14 737 568,95

Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles

12 907 241,61

Assurance maladie des salariés agricoles

7 799 435,97

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer

3 899 671,41

Caisse nationale militaire de sécurité sociale

3 341 097,33

Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines

2 880 516,16

Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance

604 544,10

Régie autonome des transports parisiens

573 609,44

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

366 046,37

Régime local Alsace-Moselle

263 676,59

Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes

232 563,18

Assemblée nationale

42 050,87

Chambre de commerce et d'industrie de Paris

30 465,67

Port autonome de Bordeaux

1 101,81

Total

331 630 491,00

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Restitution de dotations sanitaires non utilisées

Résumé. Un établissement sanitaire rend des millions d'euros non utilisés entre 2007 et 2009 à différents régimes d'assurance maladie.

La restitution comptable par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires aux régimes d'assurance maladie participant à son financement des dotations non utilisées sur la période 2007-2009 fixée par l'article 6 de la loi susvisée est répartie de la manière suivante :

RÉGIMES MONTANTS
(en euros)

Régime général d'assurance maladie des salariés

283 950 901,54

Assurance maladie des exploitants agricoles

14 737 568,95

Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles

12 907 241,61

Assurance maladie des salariés agricoles

7 799 435,97

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer

3 899 671,41

Caisse nationale militaire de sécurité sociale

3 341 097,33

Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines

2 880 516,16

Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance

604 544,10

Régie autonome des transports parisiens

573 609,44

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

366 046,37

Régime local Alsace-Moselle

263 676,59

Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes

232 563,18

Assemblée nationale

42 050,87

Chambre de commerce et d'industrie de Paris

30 465,67

Port autonome de Bordeaux

1 101,81

Total

331 630 491,00

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

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