Arrêté du 30 décembre 2010

Article 7

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Article 7

Dispositions communes à toutes les demandes.
Le service chargé d'instruire les demandes visées aux articles 2 (Documents requis pour la révision des pensions) à 6 (Documents pour la retraite du combattant) précise aux intéressés les pièces supplémentaires qu'ils devront fournir au regard de leur situation personnelle.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Précision des pièces à fournir pour les demandes de pension

Résumé. Les services administratifs indiquent aux demandeurs quelles pièces supplémentaires ils doivent fournir pour leurs demandes de pension.

Dispositions communes à toutes les demandes.
Le service chargé d'instruire les demandes visées aux articles 2 (Documents requis pour la révision des pensions) à 6 (Documents pour la retraite du combattant) précise aux intéressés les pièces supplémentaires qu'ils devront fournir au regard de leur situation personnelle.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance