En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des pièces à fournir pour les demandes de pension
Dispositions communes à toutes les demandes.
Le service chargé d'instruire les demandes visées aux articles 2 (Documents requis pour la révision des pensions) à 6 (Documents pour la retraite du combattant) précise aux intéressés les pièces supplémentaires qu'ils devront fournir au regard de leur situation personnelle.