Arrêté du 30 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Les personnes sollicitant une pension ou une révision de leur pension en applications des III, IV et V de l'article 211 (Calcul et révision des pensions pour anciens ressortissants français) de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011 fournissent à l'appui de leur demande les pièces énumérées par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Pièces à fournir pour les demandes de pension

Résumé. Les personnes demandant une pension ou sa révision doivent fournir des pièces justificatives spécifiques.

Les personnes sollicitant une pension ou une révision de leur pension en applications des III, IV et V de l'article 211 (Calcul et révision des pensions pour anciens ressortissants français) de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011 fournissent à l'appui de leur demande les pièces énumérées par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance