En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pièces à fournir pour les demandes de pension
Les personnes sollicitant une pension ou une révision de leur pension en applications des III, IV et V de l'article 211 (Calcul et révision des pensions pour anciens ressortissants français) de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011 fournissent à l'appui de leur demande les pièces énumérées par le présent arrêté.