Arrêté du 30 décembre 2010

Article 5

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Article 5

Pensions militaires d'invalidité des ayants cause.
1° Il sera demandé à tout ayant cause, à l'occasion d'une demande de révision de pension militaire d'invalidité, les pièces énumérées à l'annexe 6.
2° Il sera demandé à tout ayant cause, à l'occasion d'une demande de pension militaire d'invalidité, les pièces énumérées à l'annexe 7.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Documents requis pour les pensions militaires d'invalidité

Résumé. Pour demander une pension ou sa révision, il faut fournir des documents spécifiques.

Pensions militaires d'invalidité des ayants cause.
1° Il sera demandé à tout ayant cause, à l'occasion d'une demande de révision de pension militaire d'invalidité, les pièces énumérées à l'annexe 6.
2° Il sera demandé à tout ayant cause, à l'occasion d'une demande de pension militaire d'invalidité, les pièces énumérées à l'annexe 7.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance