Arrêté du 30 décembre 2010

Article 3

Créé le 1 janvier 2011

Pensions civile ou militaire de retraite des ayants cause.
1° Il sera demandé à tout ayant cause, à l'occasion d'une demande de révision de pension civile ou militaire, les pièces énumérées à l'annexe 2.
2° Il sera demandé aux ayants cause, à l'occasion d'une demande de pension civile ou militaire, les pièces énumérées à l'annexe 3.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Pensions civile ou militaire de retraite des ayants cause.
1° Il sera demandé à tout ayant cause, à l'occasion d'une demande de révision de pension civile ou militaire, les pièces énumérées à l'annexe 2.
2° Il sera demandé aux ayants cause, à l'occasion d'une demande de pension civile ou militaire, les pièces énumérées à l'annexe 3.