Arrêté du 30 décembre 2010

Article 4

Créé le 1 janvier 2011

Pensions militaires d'invalidité des ayants droit.
1° Il sera demandé à tout ayant droit, à l'occasion de la demande de révision d'une pension militaire d'invalidité les pièces énumérées à l'annexe 4.
2° Il sera demandé à tout ayant droit, à l'occasion de la demande d'une pension militaire d'invalidité les pièces énumérées à l'annexe 5.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Pensions militaires d'invalidité des ayants droit.
1° Il sera demandé à tout ayant droit, à l'occasion de la demande de révision d'une pension militaire d'invalidité les pièces énumérées à l'annexe 4.
2° Il sera demandé à tout ayant droit, à l'occasion de la demande d'une pension militaire d'invalidité les pièces énumérées à l'annexe 5.