Arrêté du 30 décembre 2009

Article 4

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Article 4

Le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale dispose d'un pôle affaires réservées et déontologie composé d'un conseiller en charge des affaires réservées, de conseillers en charge de la déontologie, des relations avec les autorités administratives indépendantes et des questions juridiques et d'une plate-forme de recueil des signalements des personnels de la gendarmerie victimes en son sein ou témoins de faits de harcèlement, discrimination ou violences.

Le conseiller en charge des affaires réservées coordonne l'activité de ce pôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 février 2019

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 22 février 2019

Le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale dispose d'un pôle affaires réservées et déontologie composé d'un conseiller en charge des affaires réservées, de conseillers en charge de la déontologie, des relations avec les autorités administratives indépendantes et des questions juridiques et d'une plate-forme de recueil des signalements des personnels de la gendarmerie victimes en son sein ou témoins de faits de harcèlement, discrimination ou violences.

Le conseiller en charge des affaires réservées coordonne l'activité de ce pôle.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 20 août 2011

Source : Légifrance