En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des emplois d'administrateur avec échelon spécial
Le nombre d'emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dotés de l'échelon spécial prévu à l'article 58 du décret du 3 décembre 1983 susvisé ne peut excéder 99 à compter du 1er août 2012.