Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 21 et 70 ;
Vu le décret n° 2005-203 du 28 février 2005 modifiant le décret n° 62-993 du 18 août 1962 portant organisation des services extérieurs de l'aviation civile dans les départements du groupe Antilles-Guyane,
Arrêtent :
Le préfet de la Martinique, région siège de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane, est ordonnateur secondaire du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour les dépenses et les recettes relatives à cette direction.
1 version
Le préfet désigné à l'article 1er peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur, au directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane.
1 version
Le directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents relevant de ses services.
1 version
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
1 version
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 décembre 2005.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
du personnel et de l'administration :
La sous-directrice,
M.-T. Hansmannel
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
La chef de service,
N. Morin