JORF n°26 du 31 janvier 2006

Article 2

Article 2

Le préfet désigné à l'article 1er peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur, au directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane.


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Version 1

Le préfet désigné à l'article 1er peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur, au directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane.