JORF n°26 du 31 janvier 2006

Article 3

Article 3

Le directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents relevant de ses services.


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Le directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents relevant de ses services.