Arrêté du 30 décembre 2005

Article 3

Le directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents relevant de ses services.

Historique des versions

Le directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents relevant de ses services.