Arrêté du 30 décembre 2003

Article 3

Créé le 25 janvier 2004 · En vigueur depuis le 7 avril 2022

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2012 modifié fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques, le cumul de l'indemnité prévue à l'article 1er avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion de la même élection n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'article 2 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2022

Modifié parArrêté du 5 avril 2022art. 4

En vigueur du dimanche 25 janvier 2004 au mercredi 6 avril 2022