Arrêté du 30 décembre 1996

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les biens, droits et obligations transférés à l'Institut Mines-Télécom en vertu de la loi du 26 juillet 1996 susvisée sont ceux déterminés par l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 1996 au mardi 22 septembre 2009

Source : Légifrance