Créé le 31 décembre 1996 · En vigueur depuis le 1 mars 2012
Les biens, droits et obligations transférés à l'Institut Mines-Télécom en vertu de la loi du 26 juillet 1996 susvisée sont ceux déterminés par l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisé.
Arrêté du 30 décembre 1996
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012
Modifié parDécret n°2012-279 du 28 février 2012art. 48 (V)
Les biens, droits et obligations transférés à l'Institut Mines-Télécom⏺ en vertu de la loi du 26 juillet 1996 susvisée sont ceux déterminés par l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisé.
En vigueur du mercredi 23 septembre 2009 au mercredi 29 février 2012
Modifié parDécret n°2009-1136 du 21 septembre 2009art. 10
Les biens, droits et obligations transférés au Groupe des écoles des télécommunications (Institut Télécom) en vertu de la loi du 26 juillet 1996 susvisée sont ceux déterminés par l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisé.
En vigueur du mardi 31 décembre 1996 au mardi 22 septembre 2009
Les biens, droits et obligations transférés au Groupe des écoles des télécommunications en vertu de la loi du 26 juillet 1996 susvisée sont ceux déterminés par l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisé.