En vigueur depuis le 31 décembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 31 décembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 31 décembre 1996
Source : Légifrance