Créé le 31 décembre 1994 · Périmé le 31 décembre 1999
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret du 30 décembre 1994 susvisé est perçue à compter du 1er janvier 1995 aux taux suivants :
1°Pâtes à papier (n° 47-01 à 47-06 inclus du tarif des douanes) :
- pâtes à papier commercialisées : 0,32 p. 100 ;
- pâtes à papier livrées à soi-même : 0,18 p.
100 ;
2°Papiers et cartons visés à l'article 1, paragraphe b, du décret précité :
- papier journal, papier et cartons dont la composition fibreuse comporte au plus 25 p. 100 de fibres vierges (pâtes écrues ou blanches de fibres végétales) : 0,13 p. 100 ;
- autres papiers et cartons : 0,16 p.
100.
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