Arrêté du 30 décembre 1994

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La Caisse générale de péréquation de la papeterie transmet, au plus tard trois mois après la fin de l'exercice concerné, au membre du corps du contrôle général économique et financier et au commissaire du Gouvernement un rapport précisant les montants versés au profit des organismes visés à l'article 3 du présent arrêté ainsi que le détail des frais de recouvrement que ladite caisse a supportés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1999

Créé le 31 décembre 1994 · Périmé le 10 mai 2005

La Caisse générale de péréquation de la papeterie transmet, au plus tard trois mois après la fin de l'exercice concerné, au membre du corps du contrôle général économique et financier et au commissaire du Gouvernement un rapport précisant les montants versés au profit des organismes visés à l'article 3 du présent arrêté ainsi que le détail des frais de recouvrement que ladite caisse a supportés.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-12-30 art. 3

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au jeudi 30 décembre 1999

En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance