Arrêté du 30 décembre 1994

Article 4

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Article 4

La Caisse générale de péréquation de la papeterie procède aux paiements imputés sur le produit de la taxe instituée par l'

article 1er du décret du 30 décembre 1994 susvisé

conformément aux dispositions prévues à l'

article 3

du présent arrêté. Les versements aux bénéficiaires doivent être effectués tous les trimestres, dans un délai maximum de trois mois à compter de la fin du trimestre échu.

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Périmé31 décembre 1999

Créé le 31 décembre 1994 · Périmé le 31 décembre 1999

La Caisse générale de péréquation de la papeterie procède aux paiements imputés sur le produit de la taxe instituée par l'article 1er du décret du 30 décembre 1994 susvisé conformément aux dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté. Les versements aux bénéficiaires doivent être effectués tous les trimestres, dans un délai maximum de trois mois à compter de la fin du trimestre échu.

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Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance