Créé le 31 décembre 1994 · Périmé le 31 décembre 1999
La Caisse générale de péréquation de la papeterie est tenue de transmettre trimestriellement, à l'issue des opérations de recouvrement de la taxe parafiscale, au contrôleur d'Etat et au commissaire du Gouvernement :
1°Le relevé des sommes encaissées au titre de la taxe parafiscale ;
2°La liste des entreprises dont le versement de la taxe dont elles sont redevables fait défaut.