Arrêté du 30 décembre 1994

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La Caisse générale de péréquation de la papeterie est tenue de transmettre trimestriellement, à l'issue des opérations de recouvrement de la taxe parafiscale, au contrôleur d'Etat et au commissaire du Gouvernement :

1°Le relevé des sommes encaissées au titre de la taxe parafiscale ;

2°La liste des entreprises dont le versement de la taxe dont elles sont redevables fait défaut.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1999

Créé le 31 décembre 1994 · Périmé le 31 décembre 1999

La Caisse générale de péréquation de la papeterie est tenue de transmettre trimestriellement, à l'issue des opérations de recouvrement de la taxe parafiscale, au contrôleur d'Etat et au commissaire du Gouvernement :

1°Le relevé des sommes encaissées au titre de la taxe parafiscale ;

2°La liste des entreprises dont le versement de la taxe dont elles sont redevables fait défaut.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance