Arrêté du 30 décembre 1994

Article 1

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Article 1

La taxe parafiscale instituée par l'

article 1er du décret du 30 décembre 1994 susvisé

est perçue à compter du 1er janvier 1995 aux taux suivants :

1°Pâtes à papier (n° 47-01 à 47-06 inclus du tarif des douanes) :

pâtes à papier commercialisées : 0,32 p. 100 ;

pâtes à papier livrées à soi-même : 0,18 p.

100 ;

2°Papiers et cartons visés à l'

article 1

, paragraphe b, du décret précité :

papier journal, papier et cartons dont la composition fibreuse comporte au plus 25 p. 100 de fibres vierges (pâtes écrues ou blanches de fibres végétales) : 0,13 p. 100 ;

autres papiers et cartons : 0,16 p.

100.

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Périmé31 décembre 1999

Créé le 31 décembre 1994 · Périmé le 31 décembre 1999

La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret du 30 décembre 1994 susvisé est perçue à compter du 1er janvier 1995 aux taux suivants :

1°Pâtes à papier (n° 47-01 à 47-06 inclus du tarif des douanes) :

  • pâtes à papier commercialisées : 0,32 p. 100 ;
  • pâtes à papier livrées à soi-même : 0,18 p.

100 ;

2°Papiers et cartons visés à l'article 1, paragraphe b, du décret précité :

  • papier journal, papier et cartons dont la composition fibreuse comporte au plus 25 p. 100 de fibres vierges (pâtes écrues ou blanches de fibres végétales) : 0,13 p. 100 ;
  • autres papiers et cartons : 0,16 p.

100.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance