Créé le 31 décembre 1994 · Périmé le 31 décembre 1999
Le produit de la taxe parafiscale, déduction faite des frais de recouvrement supportés par la Caisse générale de péréquation de la papeterie, est réparti de la façon suivante :
2,5 p. 100 à la Confédération française de l'industrie des papiers, cartons et celluloses, destinés au financement des actions collectives de promotion en faveur de la récupération des vieux papiers ;
53 p. 100 du reliquat au Centre technique du papier ;
47 p. 100 du reliquat à l'association Forêt-cellulose.
La Confédération française de l'industrie des papiers, cartons et celluloses, le Centre technique du papier et l'association Forêt-cellulose établissent, chacun pour ce qui le concerne, un budget prévisionnel retraçant notamment l'emploi des ressources parafiscales et le transmettent au ministre du budget (contrôle d'Etat) et au ministre de l'industrie (commissaire du Gouvernement) avant le 1er mars de l'exercice concerné.