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Arrêté du 30 décembre 1993

portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire

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Le ministre de l'économie,

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;

Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2,

En vigueur depuis le 1 janvier 1994

Les règlements n°s 93-05, 93-06, 93-07, 93-08, 93-09 et 93-10 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.

En vigueur depuis le 1 janvier 1994 · Dernière version le 31 décembre 2005

Le règlement n° 93-09 est étendu à la Caisse des dépôts et consignations. Le règlement n° 93-10 est étendu à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds aux particuliers.

En vigueur depuis le 1 janvier 1994

Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.

EDMOND ALPHANDÉRY.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994

Arrêté du 30 décembre 1993
Article 1
Article 2
Article 3