Créé le 1 janvier 1994 · En vigueur depuis le 31 décembre 2005
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2005
Le règlement n° 93-09 est étendu à la Caisse des dépôts et consignations. Le règlement n° 93-10 est étendu ⏺ à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds aux particuliers.
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au vendredi 30 décembre 2005
Le règlement n° 93-09 est étendu à la Caisse des dépôts et consignations. Le règlement n° 93-10 est étendu aux services financiers de La Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds aux particuliers.