Arrêté du 30 décembre 1993

Article 2

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Article 2

Le règlement n° 93-09 est étendu à la Caisse des dépôts et consignations. Le règlement n° 93-10 est étendu à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds aux particuliers.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1994 · Dernière version le 31 décembre 2005

Le règlement n° 93-09 est étendu à la Caisse des dépôts et consignations. Le règlement n° 93-10 est étendu à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds aux particuliers.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2005

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance