Créé le 1 janvier 1994
Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1993
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994
Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.