En application de l'article 1160 du code rural, les ressources du régime des assurances obligatoires des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :

• frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 5,7 p. 100 ;
• Fonds national de prévention : 5 p. 100 ;
• charges techniques : 89,3 p.

100.

Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à effectuer dès l'émission des cotisations un prélèvement de 7 p. 100 sur lesdites cotisations pour alimenter leurs dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale et un prélèvement de 6,15 p. 100 sur ces mêmes cotisations, destiné au Fonds national de prévention.

Le pourcentage visé au A 3 de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 0 p. 100.

Le coefficient correcteur visé au A de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 1,2096.
Les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, les taux de cotisations visés à l'article 1er du décret du 8 juin 1973 susvisé ainsi que la majoration forfaitaire visée au 2 B de l'article 2 de ce même décret sont fixés comme suit :
Secteur de la culture et de l'élevage
(secteurs 1 et 2)
Cultures spécialisées Majoration forfaitaire : 0,9200.
Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :
3,70.
Champignonnières Majoration forfaitaire : 0,9228
Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :
3,00.
Elevage spécialisé de gros animaux. Majoration forfaitaire : 0,9991
Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :
4,10.
Elevage spécialisé de petits animaux. Majoration forfaitaire :
0,9265
Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :
3,70.
Entraînement, dressage, haras. Majoration forfaitaire : 0,9770
Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :
8015.
Conchyliculture
Majoration forfaitaire : 0,8721
Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :
2,70.
Marais salants
Majoration forfaitaire : 1,0577
Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :
3,00.
Cultures et élevage non spécialisés
Majoration forfaitaire : 0,8901
Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :
6,30.
Viticulture
Majoration forfaitaire : 0,9367
Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :
4,25.
Secteur des travaux forestiers
(secteur 3)
Sylviculture
Majoration forfaitaire : 1,5596 Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse : 7,55.
Gemmage
Majoration forfaitaire : 0,8635
Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :
3,60.
Exploitations de bois
Majoration forfaitaire : 1,2821
Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :
14,00.
Scieries fixes
Majoration forfaitaire : 0,9879
Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :
7,95.
Secteur des entreprises
de travaux agricoles (secteur 4)
Entreprises de travaux agricoles
Majoration forfaitaire : 0,9013
Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :
7,15.
Entreprises de jardins, entreprises paysagistes, entreprises de reboisement
Majoration forfaitaire : 0,9706 Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse : 4,95.
Secteur des entreprises
artisanales rurales (secteur 5)
Artisans ruraux du bâtiment
Majoration forfaitaire : 0,8635
Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :
7,85.
Artisans ruraux autres
Majoration forfaitaire : 0,8689
Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :
6,05.
Secteur des coopératives agricoles
(secteurs 6 et 7)
Stockage, conditionnement de produits agricoles, à l'exception des fleurs, fruits ou légumes Majoration forfaitaire : 1,1189
Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :
3,95.
Approvisionnement
Majoration forfaitaire : 0,9668
Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :
3,55.
Collecte, traitement, distribution de produits laitiers Majoration forfaitaire : 1,0599
Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :
3,35.
Traitement de la viande comprenant une ou plusieurs des opérations suivantes : abattage, découpe-désossage, conserverie
Majoration forfaitaire : 1,2620
Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :
5,80.
Conserveries de produits autres que la viande
Majoration forfaitaire : 1,0311
Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :
3,75.
Vinification
Majoration forfaitaire : 0,9307
Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :
3,90.
Insémination artificielle
Majoration forfaitaire : 0,8957
Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :
3,05.
Sucrerie, distillation
Majoration forfaitaire : 0,9232
Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :
3,55.
Meunerie, panification
Majoration forfaitaire : 0,7127
Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :
2,95.
Stockage, conditionnement de fleurs, fruits ou légumes
Majoration forfaitaire : 0,9757
Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :
3,20.
Traitement des viandes de volailles : abattage, découpe, transformation
Majoration forfaitaire : 1,1025
Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :
2,95.
Coopératives diverses
Majoration forfaitaire : 1,0541
Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :
4,45.
Secteur des organismes
professionnels agricoles (secteur 8)
Organismes de mutualité agricole
Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :
1,68.
Caisses de crédit agricole mutuel
Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :
1,68.
Autres organismes, établissements et groupements professionnels agricoles visés à l'article 1144 du code rural (7°), à l'exclusion des organismes à caractère coopératif
Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :
1,68.
Sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (S.I.C.A.E.) :
Personnel statutaire
Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :
0,30.
Personnel temporaire
Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :
2,80.
Secteur des activités diverses
(secteur 9)
Gardes-chasse, gardes-pêche
Majoration forfaitaire : 0,9854
Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :
3,55.
Jardiniers, jardiniers-gardes de propriété, gardes forestiers
Majoration forfaitaire : 0,8672
Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :
4,65.
Organismes de remplacement, entreprises de travail temporaire
Majoration forfaitaire : 0,8818
Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :
4,55.
Personnel enseignant agricole privé visé à l'article 1144 du code rural (11°)
Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse :
1,68.

Les coopératives ou organismes exerçant une activité relevant d'une catégorie professionnelle figurant dans les secteurs 1 à 4 doivent être classés dans cette catégorie.

Le taux de cotisation applicable au personnel travaillant exclusivement au siège social et dans les bureaux des exploitations, entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs d'activité professionnelle visés à l'article 4 est fixé à 1,68 p. 100.

Le taux de cotisation applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements.
Le taux de cotisation applicable aux associations intermédiaires définies à l'article L. 128 du code du travail au titre des personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition des personnes physiques ou morales pour une durée d'activité égale ou supérieure à 254 heures par trimestre civil ou sur une période continue de trois mois par an est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacune de ces associations intermédiaires.

Le taux de cotisation applicable aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,38 p. 100.

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1992.