Périmé1 septembre 2007
Créé le 1 janvier 1992
Le taux de cotisation applicable aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,38 p. 100.
Arrêté du 30 décembre 1991
Article 7 bis
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au vendredi 31 août 2007