Périmé1 septembre 2007
Créé le 1 janvier 1992
Le pourcentage visé au A 3 de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 0 p. 100.
Arrêté du 30 décembre 1991
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au vendredi 31 août 2007