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Création d'une obligation de demande pour les compétitions sportives sur la voie publique
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. A331-1-1
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relatif à l'organisation des manifestations sportives prévues aux articles R. 331-6 et R. 331-20 du code du sport
Le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-7 (Autorisation nécessaire pour organiser des courses de véhicules) ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-2 (Interdiction des événements sportifs dangereux), R. 331-6 (Déclaration des manifestations sportives sur la voie publique), R. 331-20 (Déclaration des rassemblements de véhicules motorisés), A. 331-1 (Autorisation pour les compétitions sportives avec prix élevés) et suivants,
Arrêtent :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. A331-1-1
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En vigueur depuis le 27 mai 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 avril 2021.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray