Arrêté du 30 avril 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. A331-1-1

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Création d'une obligation de demande pour les compétitions sportives sur la voie publique

Résumé. Pour organiser une compétition sportive sur la voie publique, il faut faire une demande en ligne ou par courrier.

A créé les dispositions suivantes :

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