Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une obligation de demande pour les compétitions sportives sur la voie publique
Résumé. Pour organiser une compétition sportive sur la voie publique, il faut faire une demande en ligne ou par courrier.
A créé les dispositions suivantes :