Les recettes mentionnées aux article 4 et 5 du présent arrêté sont encaissées et reversées aux comptables publics assignataires dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.

L'arrêté constitutif de la régie de recettes fixe le montant maximum de l'encaisse et du fonds de caisse permanent.