JORF n°0108 du 3 mai 2020

Article 7

Article 7

Le régisseur de recettes d'un établissement pénitentiaire peut, après accord du chef d'établissement, désigner un ou plusieurs mandataires parmi le personnel de l'établissement où est installée la régie.


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Le régisseur de recettes d'un établissement pénitentiaire peut, après accord du chef d'établissement, désigner un ou plusieurs mandataires parmi le personnel de l'établissement où est installée la régie.