JORF n°0108 du 3 mai 2020

Article 4

Article 4

Les régies de recettes auprès des établissements pénitentiaires et des résidences administratives des directions interrégionales et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer encaissent les recettes suivantes :
1° Remboursement des charges des agents logés ;
2° Numéraire n'appartenant pas aux personnes placées sous main de justice.


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Version 1

Les régies de recettes auprès des établissements pénitentiaires et des résidences administratives des directions interrégionales et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer encaissent les recettes suivantes :

1° Remboursement des charges des agents logés ;

2° Numéraire n'appartenant pas aux personnes placées sous main de justice.