Article 4
Les régies de recettes auprès des établissements pénitentiaires et des résidences administratives des directions interrégionales et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer encaissent les recettes suivantes :
1° Remboursement des charges des agents logés ;
2° Numéraire n'appartenant pas aux personnes placées sous main de justice.
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