JORF n°0108 du 3 mai 2020

Article 5

Article 5

Les régies de recettes auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation encaissent les recettes suivantes :
1° Dons ;
2° Remboursement des prêts accordés aux personnes, détenues ou non, suivies par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.


Historique des versions

Version 1

Les régies de recettes auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation encaissent les recettes suivantes :

1° Dons ;

2° Remboursement des prêts accordés aux personnes, détenues ou non, suivies par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.