JORF n°0108 du 3 mai 2020

Article 3

Article 3

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances des régies instituées auprès d'un même service ou établissement peuvent être confiées à un même agent.


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Version 1

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances des régies instituées auprès d'un même service ou établissement peuvent être confiées à un même agent.