Section précédente

Section parente

Arrêté du 30 avril 2019

fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), L. 361-1 (Financement des services de protection des majeurs) et R. 314-36 (Délais de notification des décisions budgétaires dans le secteur social) ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019 ;

Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 (Répartition des crédits budgétaires pour 2019) portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019 (solidarité, insertion et égalité des chances),

Arrête :

En vigueur depuis le 17 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des services de protection des majeurs en 2019

Résumé. L'arrêté fixe les montants alloués par l'État en 2019 pour le fonctionnement des services qui protègent les adultes vulnérables.

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services de protection des majeurs) imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2019 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de notification pour l'autorisation budgétaire

Résumé. Le préfet doit informer certains services de la décision d'autorisation budgétaire dans les 60 jours suivant la publication de l'arrêté.

La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles (Délais de notification des décisions budgétaires dans le secteur social) est notifiée par le préfet aux services mentionnés au 15° de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1) dans un délai de soixante jours à compter de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les dotations budgétaires pour la protection des majeurs

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'exécution des dotations budgétaires pour les services de protection des majeurs en 2019.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Pour le directeur général de la cohésion sociale :

La chef de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,

C. Tagliana

En vigueur depuis le vendredi 17 mai 2019

Arrêté du 30 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe