La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles (Délais de notification des décisions budgétaires dans le secteur social)Art. R.314-36Délais de notification des décisions budgétaires dans le secteur socialL'article R314-36 du Code de l'action sociale et des familles fixe les délais et modalités de notification des décisions d'autorisation budgétaire et de tarification pour les établissements et services sociaux. est notifiée par le préfet aux services mentionnés au 15° de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. dans un délai de soixante jours à compter de la publication du présent arrêté.