En vigueur depuis le 17 mai 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement des services de protection des majeurs en 2019
Résumé. L'arrêté fixe les montants alloués par l'État en 2019 pour le fonctionnement des services qui protègent les adultes vulnérables.
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services de protection des majeurs) imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2019 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.