Arrêté du 30 avril 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 octobre 2005

Art. 4

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Modification des documents remis aux élèves gardiens de la paix

Résumé. La structure de formation donne maintenant une attestation provisoire valant carte d'identité professionnelle aux élèves gardiens de la paix pendant leurs stages.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 octobre 2005Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 18 octobre 2005
Art. 4

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