JORF n°0106 du 7 mai 2019

Article 4

Article 4

L'article 4 est remplacé parles dispositions suivantes :

« Art. 4.-Aux évaluations sanctionnant les domaines prévus à l'article 3 s'ajoutent celles relatives à l'implication personnelle et professionnelle des élèves tout au long de la formation destinée à mesurer leur niveau de responsabilisation, au regard notamment du code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationale. »


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Version 1

L'article 4 est remplacé parles dispositions suivantes :

« Art. 4.-Aux évaluations sanctionnant les domaines prévus à l'article 3 s'ajoutent celles relatives à l'implication personnelle et professionnelle des élèves tout au long de la formation destinée à mesurer leur niveau de responsabilisation, au regard notamment du code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationale. »