Arrêté du 30 avril 2019

Article 10

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Article 10

Les dispositions des articles 3 (Modification des évaluations de la formation initiale) à 9 (Modification des annexes d'un arrêté) du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'incorporation de la 253e promotion des élèves gardiens de la paix de la police nationale.

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En vigueur depuis le 8 mai 2019

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les gardiens de la paix

Résumé. Les nouvelles règles pour les gardiens de la paix entrent en vigueur avec la prochaine promotion.

Les dispositions des articles 3 (Modification des évaluations de la formation initiale) à 9 (Modification des annexes d'un arrêté) du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'incorporation de la 253e promotion des élèves gardiens de la paix de la police nationale.

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En vigueur depuis le mercredi 8 mai 2019

Source : Légifrance