Arrêté du 30 avril 2019

Article 10

Créé le 8 mai 2019

Les dispositions des articles 3 à 9 du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'incorporation de la 253e promotion des élèves gardiens de la paix de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 mai 2019