Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mai 2018 > > Art. 3, Art. 4 > >
1 version
2 modifiés
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2018 relatif au traitement du président et aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mai 2018 > > Art. 3, Art. 4 > >
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2 modifiés
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juin 2019.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 avril 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin