Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 (Loi du 25 juin 2018 sur la réforme des élections européennes)Loi du 25 juin 2018 sur la réforme des élections européennesCette loi modifie les règles des élections européennes en simplifiant le scrutin, en ajustant les dépenses et en renforçant la transparence des comptes de campagne. relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 (Organisation et rémunération de la Commission nationale des comptes de campagne)Organisation et rémunération de la Commission nationale des comptes de campagneUn décret de 2018 organise mieux la commission qui vérifie les comptes des partis politiques, en ajoutant des postes et en précisant les règles de paiement pour ses membres. relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2018 (Règles de rémunération et d'application pour la commission électorale)Règles de rémunération et d'application pour la commission électoraleCet arrêté fixe les règles de paiement pour les rapporteurs et employés de la commission électorale, ainsi que les dates d'application. relatif au traitement du président et aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Arrêtent :