Article 4
Au second alinéa de l'article 3, les références : « L. 561-26 » et « L. 561-30 » sont remplacées, respectivement, par les références : « L. 561-25 » et « L. 561-28 ».
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JORF n°0102 du 2 mai 2019
Article 4
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Version 1
Au second alinéa de l'article 3, les références : « L. 561-26 » et « L. 561-30 » sont remplacées, respectivement, par les références : « L. 561-25 » et « L. 561-28 ».