Arrêté du 30 avril 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 janvier 2011

Art. 3

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Modification des articles de référence pour les enquêtes financières

Résumé. Le département des enquêtes peut maintenant utiliser les articles L. 561-25 et L. 561-28 pour investiguer sur les flux financiers suspects.

A modifié les dispositions suivantes :

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