Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles de référence pour les enquêtes financières
Résumé. Le département des enquêtes peut maintenant utiliser les articles L. 561-25 et L. 561-28 pour investiguer sur les flux financiers suspects.
A modifié les dispositions suivantes :