Arrêté du 30 avril 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 janvier 2011

Art. 6

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Modification des missions du conseiller juridique de TRACFIN

Résumé. Le conseiller juridique de TRACFIN exerce des fonctions de conseil et d'expertise, participe à l'élaboration de textes juridiques, et assure les relations avec les autorités judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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