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Arrêté du 30 avril 2019

modifiant l'arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN

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Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment le titre VI du livre V de ses parties législative et réglementaire ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 (Modification du code monétaire et financier pour renforcer la lutte contre le blanchiment) renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment ses articles 51 et 87 (Dates d'application des nouvelles règles financières) ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2011 modifié portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN ;

Vu l'avis du comité technique spécial du service à compétence nationale TRACFIN en date du 5 mars 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté pour actualiser les références

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour les références légales.

L'arrêté du 7 janvier 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la structure du service TRACFIN) à 5 (Modification des missions du conseiller juridique de TRACFIN) du présent arrêté.

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Modification de la structure du service TRACFIN

Résumé. L'arrêté modifie la structure et les attributions du service TRACFIN, en supprimant les rangs de directeur et directeur adjoint.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des déclarations reçues par le département de l'analyse, du renseignement et de l'information

Résumé. Le département de l'analyse, du renseignement et de l'information reçoit désormais des déclarations prévues à l'article L. 561-15 et d'autres informations spécifiques du code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles de référence pour les enquêtes financières

Résumé. Le département des enquêtes peut maintenant utiliser les articles L. 561-25 et L. 561-28 pour investiguer sur les flux financiers suspects.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions du conseiller juridique de TRACFIN

Résumé. Le conseiller juridique de TRACFIN exerce des fonctions de conseil et d'expertise, participe à l'élaboration de textes juridiques, et assure les relations avec les autorités judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mai 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 30 avril 2019 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2019.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2019

Arrêté du 30 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6