Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 août 1995 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0115 du 20 mai 2015
ARRÊTÉ du 30 avril 2015
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer) ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 mars 2015 et portant le n° 102694 v14,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 août 1995 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 avril 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information,
A. Issarni