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Modification des données collectées sur les contribuables défaillants
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 août 1995Art. 3
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer)
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer) ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 mars 2015 et portant le n° 102694 v14,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 août 1995Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 août 1995Art. 5
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 21 mai 2015
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 avril 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information,
A. Issarni