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ARRÊTÉ du 30 avril 2015

modifiant l'arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer)

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Modification des données fiscales et des échanges informatiques pour le recouvrement de l'impôt

Résumé. Un arrêté modifie les informations collectées sur les contribuables en retard pour le recouvrement des impôts et améliore les échanges informatiques entre les services concernés.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer) ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 mars 2015 et portant le n° 102694 v14,

Arrête :

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Modification des données collectées sur les contribuables défaillants

Résumé. L'arrêté modifie les informations collectées sur les contribuables défaillants pour le recouvrement de l'impôt.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 août 1995Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 21 août 1995
Art. 3
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Modification des liaisons informatiques pour le recouvrement de l'impôt

Résumé. L'arrêté modifie les liaisons informatisées entre RAR et les applications de la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 août 1995Art. 5 → Version 6
- Arrêté du 21 août 1995
Art. 5

En vigueur depuis le 21 mai 2015

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2015

ARRÊTÉ du 30 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3