L'article 3 de l'arrêté du 21 août 1995 est ainsi modifié :

I. - Il est ajouté après le neuvième alinéa un alinéa ainsi rédigé :

« - éléments d'identification de l'auteur de l'acte de la poursuite exercée et transmise à l'organisme bancaire concerné (prénom, nom, qualité et la mention du service auquel il appartient). »

II. - Au dernier alinéa, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « A l'exception des informations visées au dixième alinéa, elles sont parallèlement conservées sur microfiches pendant une durée de dix ans via un support physique ou dématérialisé. »