Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des données collectées sur les contribuables défaillants
Résumé. L'arrêté modifie les informations collectées sur les contribuables défaillants pour le recouvrement de l'impôt.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 août 1995Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 21 août 1995Art. 3