A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 avril 2012Art. 1 → Version 1Arrêté du 26 avril 2012Art. 4 → Version 1Arrêté du 26 avril 2012Sct. AnnexeArrêté du 26 avril 2012Art. Annexe
- Arrêté du 26 avril 2012Art. 1, Art. 4, Sct. Annexe, Art. Annexe