Abrogé par Arrêté du 30 avril 2012 - art. 2
Créé le 30 avril 2012 · Abrogé le 11 mai 2012
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.