Arrêté du 30 avril 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 juillet 1986

Art. 11

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Suppression de la référence au règlement intérieur type

Résumé. L'arrêté modifie l'article 11 pour supprimer la référence au règlement intérieur type annexé.

A modifié les dispositions suivantes :

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